Lois, politiques et règlements provinciaux et territoriaux - Association pour les droits des non-fumeurs

Lois, politiques et règlements provinciaux et territoriaux

For details on smoke-free workplace, public place and private vehicles legislation, click on a province or territory below.

Newfoundland and Labrador

Northwest Territories

If you prefer to download all of the smoke-free legislative tables in a single document, click here.

Click here for a comparative summary table of smoke-free workplace, public place and private vehicles legislation in Canada.

	15 mars 2010	Scan of Bylaws, Ordinances and Legislation with Provisions that Exceed the Smoke-Free Ontario Act (Winter 2010 update) Disponible en anglais seulement
	24 février 2009	Scan of Second-hand Smoke Protective Legislation that Exceeds the Smoke-Free Ontario Act (Winter 2009 update) Disponible en anglais seulement
	31 mars 2008	Scan of Second-hand Smoke Protective Legislation that Exceeds the Smoke-Free Ontario Act Disponible en anglais seulement
	20 août 2003	Workplaces and Public Places: We've Come a Long Way, Baby Disponible en anglais seulement

Selon les derniers résultats de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) relatifs aux données recueillies entre février et décembre 2005, légèrement moins que cinq millions de personnes représentant 19 % de la population âgée de 15 ans et plus étaient des fumeurs, dont 15 % fumaient quotidiennement. Environ 22 % des hommes étaient des fumeurs, une proportion plus élevée que chez les femmes (16 %).

Impliquez-vous! Devenez membre et contribuez à l’Association pour les droits des non-fumeurs ou à la Fondation pour la lutte contre le tabac. Assurez-vous que les activités d'advocacy et de sensibilisation indispensables à l'évolution des réformes législatives et à la protection de la santé publique soient entendues. Cliquer ici pour avoir plus de renseignements.

ADNF - Association pour les dorits des non-fumeurs http://www.nsra-adnf.ca